07 Mai 2019

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Français 07-05-2019
Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits Français 07-05-2019