12 Mai 2019

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA Français 12-05-2019
Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande Français 12-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social Français 12-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 Français 12-05-2019