01 Juillet 2019

Titre Langue Date
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil Français 01-07-2019
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés " Fraiture E1 et E2 " sis sur le territoire de la commune de Vielsalm Français 01-07-2019
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé " Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 " sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith Français 01-07-2019
Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Français 01-07-2019