17 Juillet 2019

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 établissant le modèle et le contenu des lettres dans le cadre de la procédure de cessation de l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel aux fins de régularisation en cas de fraude à l'énergie Français 17-07-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire du Parlement de la Communauté française Français 17-07-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice Français 17-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux Français 17-07-2019