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13 Août 2019

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Uittreksel uit arrest nr. 117/2019 van 13 augustus 2019 - -(In zake : de vordering tot schorsing van artikel 6 van de wet van 22 april 2019 " tot wijziging van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen ", ingesteld door Audrey Fidelia Mbi Eyere Abebi en anderen. Néerlandais 13-08-2019
Extrait de l'arrêt n° 117/2019 du 13 août 2019 - - En cause : la demande de suspension de l'article 6 de la loi du 22 avril 2019 " portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé ", introduite par Audrey Fidelia Mbi Eyere Abebi et autres. Français 13-08-2019
Aussi disponible en : Nederlands English
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