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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 2019
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 2019

Titre Langue Date
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de verdeling van de bevoegdheden onder de Ministers en tot regeling van de ondertekening van de akten van de Regering Néerlandais 17-09-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement Français 17-09-2019
Aussi disponible en : Nederlands English
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