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30 Octobre 2019

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Uittreksel uit arrest nr. 131/2019 van 10 oktober 2019 : - - In zake : het beroep tot vernietiging van artikel 148 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 6 juli 2018 " houdende wijziging van diverse bepalingen van het Provinciedecreet van 9 december 2005 ", ingesteld door M. V.D. en anderen. Néerlandais 30-10-2019
Extrait de l'arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019 : - - En cause : le recours en annulation de l'article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 " modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 ", introduit par M. V.D. et autres. Français 30-10-2019
Aussi disponible en : Nederlands English
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