14 Janvier 2020

Titre Langue Date
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants. - Traduction allemande Français 14-01-2020
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande Français 14-01-2020