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  • Février
  • 25

25 Février 2020

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot bepaling van het model van de vordering en van de kostenstaat te gebruiken bij de uitvoering van opdrachten van de gerechtelijke overheid Néerlandais 25-02-2020
Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire Français 25-02-2020
Aussi disponible en : Nederlands English
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