04 Mai 2020

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Ministerieel besluit tot vrijstelling van de verplichting om jonge werknemers in dienst te nemen voor de ondernemingen die voor hun arbeiders onder de bevoegdheid vallen van het Paritair Comité voor het bouwbedrijf Néerlandais 04-05-2020
Ministerieel besluit tot vrijstelling van de verplichting om jonge werknemers in dienst te nemen voor de ondernemingen die voor hun arbeiders onder de bevoegdheid vallen van het Paritair Comité voor de textielnijverheid en voor de bedienden onder het Paritair Comité voor de bedienden van de textielnijverheid Néerlandais 04-05-2020
Ministerieel besluit tot vrijstelling van de verplichting om jonge werknemers in dienst te nemen voor de ondernemingen die voor hun arbeiders vallen onder de bevoegdheid van het Paritair Comité voor de stoffering en de houtbewerking Néerlandais 04-05-2020
Koninklijk besluit houdende samenstelling en organisatie van de Interministeriële Commissie voor de strijd tegen namaak en piraterij ter uitvoering van de artikelen XV.58 en XV.59 van het Wetboek van economisch recht Néerlandais 04-05-2020
Wet tot wijziging van wettelijke bepalingen voor wat de transparantie van de overeenkomsten inzake terugbetaalbare specialiteiten betreft Néerlandais 04-05-2020
Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Français 04-05-2020
Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite Français 04-05-2020
Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 Français 04-05-2020
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Français 04-05-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires Français 04-05-2020
Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale Français 04-05-2020
Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel Français 04-05-2020
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté Français 04-05-2020
Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle Français 04-05-2020
Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande Français 04-05-2020
Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. - Traduction allemande Français 04-05-2020
Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 Français 04-05-2020
Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Français 04-05-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale Français 04-05-2020
Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises Français 04-05-2020