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  • Belgique
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  • 2020
  • Juin
  • 28

28 Juin 2020

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot vaststelling van het standaardformulier volgens hetwelk de activiteitenverslagen bedoeld in artikel 423, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek worden opgesteld Néerlandais 28-06-2020
Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire Français 28-06-2020
Aussi disponible en : Nederlands English
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