01 Décembre 2020

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 à 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt au bail commercial et ajoutant un article 4/1 à cet arrêté et modifiant les articles 1 à 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand ter Français 01-12-2020
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Français 01-12-2020
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 9.000.000 EUR à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Français 01-12-2020
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur le territoire des communes d'Ixelles et d'Etterbeek dans l'avenue Général Jacques Français 01-12-2020