20 Décembre 2020

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions Français 20-12-2020
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées Français 20-12-2020
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale Français 20-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Français 20-12-2020
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes Français 20-12-2020
Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses Français 20-12-2020
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Français 20-12-2020
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Français 20-12-2020
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande Français 20-12-2020
Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits Français 20-12-2020