22 Décembre 2020

Titre Langue Date
Wet tot instelling van verschillende maatregelen ten gunste van zelfstandigen in de context van de COVID-19-crisis Néerlandais 22-12-2020
Koninklijk besluit dat de minister van Financiën machtigt tot voortzetting, in 2021, van de uitgifte van de leningen genaamd "Lineaire obligaties", van de leningen genaamd "Staatsbons", alsook van "Euro Medium Term Notes" Néerlandais 22-12-2020
Ministerieel besluit tot vaststelling van de data van het toelatingsexamen arts en het toelatingsexamen tandarts in 2021 Néerlandais 22-12-2020
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering betreffende het verhogen van de minima in het kader van de strijd tegen de armoede Néerlandais 22-12-2020
Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap inzake het gebruik van SURE Néerlandais 22-12-2020
Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus Français 22-12-2020
Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Français 22-12-2020
Loi relative aux dispositifs médicaux Français 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Français 22-12-2020
Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Français 22-12-2020
Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité Français 22-12-2020
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Français 22-12-2020
Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais Français 22-12-2020
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Français 22-12-2020
Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 Français 22-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 Français 22-12-2020
Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Français 22-12-2020
Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021 Français 22-12-2020
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 Français 22-12-2020
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Français 22-12-2020