21 Juillet 2021

Titre Langue Date
Règlement d'ordre intérieur du groupe de coordination en matière de transferts transfrontaliers de déchets Français 21-07-2021
Loi portant transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels , compte tenu de l'évolution des réalités du marché Français 21-07-2021
Arrêté royal modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19 Français 21-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2021 concernant la mesure de soutien en matière d'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19 Français 21-07-2021