27 Décembre 2021

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2021 Français 27-12-2021
Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention Français 27-12-2021
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police Français 27-12-2021
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Français 27-12-2021
Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Français 27-12-2021
Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande Français 27-12-2021