19 Janvier 2022

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite de programme du cycle pour les études de sciences vétérinaires Français 19-01-2022
CODE CIVL - LIVRE IV "Les successions, donations et testaments" Français 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable Français 19-01-2022
Loi portant le livre 2, titre 3, " Les relations patrimoniales des couples " et le livre 4 " Les successions, donations et testaments " du Code civil. - Traduction allemande d'extraits Français 19-01-2022