16 Février 2022

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique. - Traduction allemande Français 16-02-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Français 16-02-2022