01 Avril 2022

Titre Langue Date
Loi portant exécution du règlement 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque Français 01-04-2022
Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Français 01-04-2022
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale Français 01-04-2022
Arrêté royal portant octroi dune subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC Français 01-04-2022
Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. - Traduction allemande Français 01-04-2022
Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande Français 01-04-2022