06 Mai 2022

Titre Langue Date
Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un prêt intégré Français 06-05-2022
Décret modifiant le livre 6, partie 9, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'utilisation d'énergie renouvelable par les locataires sociaux, et modifiant les articles 6.3/1, 6.16, 6.17 et 6.19 du même Code Français 06-05-2022