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25 Juillet 2022

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Ministerieel besluit tot vaststelling, voor de kinderen geboren vanaf 1 januari 2001, van de criteria voor de toekenning van de algemene afwijkingen van de inschrijvingsregel in een school die georganiseerd, erkend of gesubsidieerd wordt door een van de gemeenschappen in België voor de betaling van gezinsbijslagen Néerlandais 25-07-2022
Arrêté ministériel fixant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, les critères d'octroi des dérogations générales à la règle d'inscription dans une école organisée, reconnue ou subventionnée par l'une des communautés de Belgique en vue du paiement des prestations familiales Français 25-07-2022
Aussi disponible en : Nederlands English
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