02 Septembre 2022

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Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel des Voies navigables flamandes compétents pour prendre des décisions en matière de poursuite administrative et imposer des sanctions administratives Français 02-09-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 16 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la désignation du service informant la victime de la décision de révision d'une mesure ou d'une sanction Français 02-09-2022