16 Novembre 2022

Titre Langue Date
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 49quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 16-11-2022
Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables Français 16-11-2022
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2023 Français 16-11-2022
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande Français 16-11-2022