24 Novembre 2022

Titre Langue Date
Decreet betreffende de verspreiding en het hergebruik van de overheidsinformatie Néerlandais 24-11-2022
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toekenning van een wachtdiensttoelage aan adviseurs, adjunct-adviseurs bij de hulpverlening aan de jeugd en aan directeurs, adjunct-directeurs bij de jeugdbescherming die een wachtdienst organiseren Néerlandais 24-11-2022
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 24 maart 2022 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap betreffende de opheffing van de gezamenlijke decreten van 12 juli 2017 en 19 juli 2017 betreffende het hergebruik van informatie van de publieke sector en tot vaststelling van een open gegevensbeleid Néerlandais 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions Français 24-11-2022
Circulaire GPI 100 relative à l'usage de la violence envers les membres de la Police Intégrée Français 24-11-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer Français 24-11-2022
Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée Français 24-11-2022
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination de la formation initiale des enseignants de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d'intervention majorée et aux familles monoparentales Français 24-11-2022
Décret relatif à la politique cyclable et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales et le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes Français 24-11-2022
Circulaire GPI 100 relative à l'usage de la violence envers les membres de la Police Intégrée. - Traduction allemande Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de coordinateur de zone en application du Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 portant exécution des articles 35, § 5, alinéa 2, et 53, § 6, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Français 24-11-2022
Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII Français 24-11-2022
Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes Français 24-11-2022
Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Français 24-11-2022
Décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation de profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de gestion de la propreté publique Français 24-11-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements Français 24-11-2022