26 Avril 2024

Titre Langue Date
Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national Français 26-04-2024
Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité Français 26-04-2024
Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité Français 26-04-2024
Arrêté royal portant le statut du consul honoraire Français 26-04-2024
Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement Français 26-04-2024
Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité Français 26-04-2024
Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux " petits statuts " Français 26-04-2024
Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics Français 26-04-2024
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 26-04-2024
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de l'Ordre judiciaire Français 26-04-2024
Arrêté ministériel établissant l'inventaire du patrimoine architectural pour la province de Flandre occidentale Français 26-04-2024
Décret modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021 Français 26-04-2024