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  • 1893
  • Juillet
  • 25

25 Juillet 1893

Titre Langue Date
Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande Français 25-07-1893
Wet betreffende de aanteekening van beroep of van voorziening in cassatie van gevangenzittende of geïnterneerde personen. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 25-07-1893
Gesetz über die Berufungs- oder Kassationserklärungen von inhaftierten oder internierten Personen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 25-07-1893
Aussi disponible en : Nederlands English
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