06 Juin 1997

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Pas de titre Français 06-06-1997
3 AVRIL 1997. Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (1) Français 06-06-1997
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22 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers Français 06-06-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé Français 06-06-1997
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