02 Juillet 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 02-07-1997
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14 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur Français 02-07-1997
19 MARS 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux Français 02-07-1997
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