15 Juillet 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-07-1997
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12 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Français 15-07-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 15-07-1997
Pas de titre Français 15-07-1997
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