24 Juillet 1997

Titre Langue Date
4 AOUT 1996. Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 (1) Français 24-07-1997
16 JUILLET 1997. Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (1) Français 24-07-1997
Pas de titre Français 24-07-1997
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Pas de titre Néerlandais 24-07-1997
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16 JULI 1997. Wet tot wijziging van de wet van 27 december 1973 betreffende het statuut van het personeel van het operationeel korps van de rijkswacht (1) Néerlandais 24-07-1997
Pas de titre Néerlandais 24-07-1997
Pas de titre Néerlandais 24-07-1997