30 Juillet 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-07-1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (1) Français 30-07-1997
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Traités et Accords bilatéraux, conclus entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique. - Echange de notes entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Royaume de Belgique Français 30-07-1997
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19 JUIN 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) Français 30-07-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 30-07-1997
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