07 Août 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-08-1997
Pas de titre Français 07-08-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle (1) Français 07-08-1997
30 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Français 07-08-1997
Pas de titre Français 07-08-1997
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Pas de titre Français 07-08-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Froidchapelle Français 07-08-1997
Pas de titre Français 07-08-1997
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Pas de titre Français 07-08-1997
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18 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Français 07-08-1997
Pas de titre Français 07-08-1997
Pas de titre Français 07-08-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Français 07-08-1997