19 Août 1997

Titre Langue Date
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994 (1) (2) Français 19-08-1997
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15 JUILLET 1997. Décret contenant le Code flamand du Logement (1) Français 19-08-1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout Français 19-08-1997
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5 JUIN 1997. Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle auprès de certaines entreprises du secteur des assurances Français 19-08-1997
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