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21 Août 1997

Titre Langue Date
20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation autonomes (1) Français 21-08-1997
20 JUIN 1997. Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des métaux non ferreux (1) Français 21-08-1997
Pas de titre Français 21-08-1997
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