06 Septembre 1997

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6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs aux emprunts à lots 1921, 1922 et 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre, ainsi qu'aux emprunts à lots 1932, 1933, 1938 et 1941 Français 06-09-1997
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30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au droit à l'interruption de carrière (1) Français 06-09-1997
17 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte Français 06-09-1997
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24 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la rémunération du personnel enseignant temporaire des instituts supérieurs en Communauté flamande Français 06-09-1997
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