11 Septembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-09-1997
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6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) Français 11-09-1997
2 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements Français 11-09-1997
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