13 Septembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-09-1997
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25 JUIN 1997. Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (1) Français 13-09-1997
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30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1) Français 13-09-1997
Pas de titre Français 13-09-1997
8 AOUT 1997. Arrêté royal portant démission de trois membres suppléants et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la Concurrence Français 13-09-1997