30 Septembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-09-1997
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2 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1) Français 30-09-1997
Pas de titre Français 30-09-1997
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24 JUILLET 1997. Décret fixant la date ultime d'inscription dans les Hautes Ecoles (1) Français 30-09-1997
11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi Français 30-09-1997
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19 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail Français 30-09-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du projet éducatif et pédagogique des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française Français 30-09-1997
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