30 Septembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-09-1997
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30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans (1) Français 30-09-1997
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29 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 Français 30-09-1997
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