11 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-10-1997
Pas de titre Français 11-10-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et relative aux conditions de travail (1) Français 11-10-1997
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19 AOUT 1997. Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997 Français 11-10-1997
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