11 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-10-1997
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6 JUILLET 1997. Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 11-10-1997
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1) Français 11-10-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans (1) Français 11-10-1997
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Erratum Français 11-10-1997
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