14 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-10-1997
30 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Français 14-10-1997
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