21 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-10-1997
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28 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (1) Français 21-10-1997
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7 MARS 1997. Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) Français 21-10-1997
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