21 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds Social et de Garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997
Pas de titre Français 21-10-1997