01 Novembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 01-11-1997
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17 SEPTEMBER 1997. Koninklijk besluit waarbij de pensioenregeling ingesteld bij de wet van 28 april 1958 toepasselijk wordt verklaard op het personeel van het "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées" (Gemeenschapsfonds voor de sociale integratie van de gehandicapte personen en hun inschakeling in het arbeidsproces) Néerlandais 01-11-1997
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