22 Novembre 1997

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23 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis, alinéa trois, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales Français 22-11-1997
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22 AVRIL 1997. Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975, c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989 (1) Français 22-11-1997
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7 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes (1) Français 22-11-1997
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