07 Avril 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-04-1998
Pas de titre Français 07-04-1998
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6 MARS 1998. Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales Français 07-04-1998
Pas de titre Français 07-04-1998
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