15 Avril 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-04-1998
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9 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Français 15-04-1998
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