24 Juin 1998

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Excécutif de la Communauté française du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux Français 24-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés (1) Français 24-06-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire Français 24-06-1998
Pas de titre Français 24-06-1998
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