21 Octobre 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-10-1998
Pas de titre Français 21-10-1998
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Pas de titre Français 21-10-1998
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Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires. - Erratum Français 21-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes Français 21-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des sections préparatoires annexées à l'Athénée royal Riva Bella à Braine-l'Alleud Français 21-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant restructuration de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Marbehan-Habay-Martelange Français 21-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath Français 21-10-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende Français 21-10-1998
Arrêté royal relatif à la retenue sur les pensions, visée à l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales Français 21-10-1998
Pas de titre Français 21-10-1998
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