19 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-02-1999
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros - 4 mars 1999 - 2004 - 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006 Français 19-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 19-02-1999
Pas de titre Français 19-02-1999
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